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Compte-rendu de la réunion de CE du 25 mars 2019
Points sur les Activités
1/ Carter FOX retard de 3912 carters suite à la panne de la Vieussan
Une intervention d’un Technicien FSA est prévue le 26 mars. Le stock à ce jour est de 13584 carters.
La production passera à 1008 par jour sur 4 jours avec suppression du SD à compter du 1er Avril.
2/ 6F35 le programme reste à 280 par jour sur 4 jours. Le stock est de 2685 Trans
Il reste 140 Trans obsolètes à retravailler.
Arrêt total de la production des 7G214 sur la ligne des Gears
3/ DCT Le programme reste inchangé à 165 par jour sur 4 jours. Stock 2035
4/ TTH un seul four en service (82000). Pas de programme de pièces GFT
Points sur le prêt de main d’œuvre à GFT
Il reste actuellement 52 personnes en prêt de main d’œuvre.
3 retours sont à prévoir en avril.
Point sur les Expertises
Appel au cabinet SECAFI pour d’une part, l’analyse de la situation économique et financière de FAI et d’autre part, l’analyse de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi à FAI.
Résultat du vote : 7 pour et 1 BLANC
La Direction informe les élus que 80% soit 24000 euros seront financés par Ford Europe et les 20% restant soit 6000 euros le seront par le CE.
Point sur les Fermetures
1/ Le 22 avril (Lundi de Pâques) sera férié
2/ Fermeture (sauf certaine permanence à assumer) du 1er mai au 12 mai inclus
Soit 5 jours de RTT les 2-6-7-9 et 31 mai
Soit 2 jours de AAPF les 3 et 10 mai
3/ Travail tout le mois de Juillet excepté (sauf pour certains) les vendredis en AAPF
4/ Travail le 1er Août (qui sera le dernier jour travaillé jusqu’à la fermeture définitive). Le 2 août étant en AAPF
Vos Représentants CFE/CGC
Titre 2
Les élus CFE CGC vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année
Information suite aux réunions à la préfecture
Contrairement à ce qui a pu être dit par la CGT, les représentants de la CFE CGC n'ont RIEN signé comme accord avec PUNCH
Avec PUNCH, nous sommes en discussion pour un accord de principe (sans engagement signé)
Les demandes de PUNCH sont les suivantes :
Gel des salaires sur 4 ans
Suppression de 5 RTT
Accord de modulation du temps de travail sur 3 ans (encadré par le droit du travail)
De notre côté afin d'avancer sur un accord de principe(avec des clauses suspensives liées à la véracité du Business plan, des garanties de non prise de dividendes, pas de PSE, pas de renégociation des accords), nous sommes ouverts à la discussion.
Les propositions pour cet accord de principe sont :
Gel des salaires sur 3 ans
Suppression de 3 RTT
Accord de modulation du temps de travail sur 3 ans (encadré par le droit du travail)
Tout ceci sous condition de mise à connaissance du plan produit et surtout de la présentation de lettres d'intentions du ou des clients futurs
Le plan produit a été déposé chez Ford le 23/11 par PUNCH
Ford se prononcera sur la viabilité du plan lors de la prochaine réunion CE du 28/11.
Nous avons également demandé que le plan de départ (pré retraite, départ volontaires) soit géré par Ford afin de garantir une solution pour chacun et que cela soit sécurisé.
Le gouvernement a de son côté travaillé sur une solution juridique afin de garantir les départs par Ford.
Principales informations sur les réunions du PSE et les informations sur la reprise
1- négociations des conditions de départ
La direction a amendé le livret 1 en suivant les recommandations de la DIRECCTE
Les principales avancées sont :
Prise en compte des salariés fragilisés (handicap, + de 50 ans, 2 conjoints dans l’entreprise)
Toute une série de mesures ont été améliorées pour cette catégorie de salariés
Pour le reste des salariés voici les principales mesures issues de cette réunion :
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Reclassement à 80% sur 15 mois, porté à 18 mois pour le personnel fragilisé
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Indemnité complémentaire de pré retraité passée à 7 mois
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Création entreprise à 20K€
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Prime installation à 3K€
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Déménagement au réel (moins cher de 3 devis)
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Frais de double loyer à hauteur de 8k€
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Formation adaptation à 3K€
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Formation Reconversion à 15K€
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…
La CFE CGC a demandé comment les jours de CET allaient être pris en compte dans le calcul des différentes indemnités.
Réponse de la direction : A ce jour ils ne sont pas pris en compte, il y a plusieurs jurisprudences à ce sujet, mais il a été fait une demande à Ford afin de les intégrer dans les calculs (réponse attendue à la prochaine réunion).
Non avons également demandé que l’allocation différentielle de salaire (500€ sur 24 mois) soit améliorée car depuis le début du PSE, c’est la seule mesure qui n’a pas été augmentée. Mr Harrewyn va prendre cette demande en compte pour la prochaine réunion.
Nous espérons que la direction améliorera significativement certaines mesures (supra légal, congé de reclassement, préretraite) lors de la dernière réunion afin d’avoir un PSE à la mesure des moyens de Ford.
IL reste encore une dernière réunion de négociation le 27 novembre
Présentation du dossier final le 17 décembre, puis délai de 21 jours ouvrés pour la validation de la DIRECCTE
2- Recherche de repreneur par Géris
A ce jour le seul candidat encore en lice, un constructeur Chinois, vient de se retirer.
Il ne reste donc plus de candidats identifiés par Géris.
D’après Mr Diawara de Géris, il est peut probable qu’un nouveau candidat soit identifié d’ici la fin du processus de la loi Florange (17/12)
3- Discussions avec Punch
La direction a lu un communiqué de Ford dans lequel leur position reste inchangée. A savoir que dans l’état actuel la proposition de Punch est toujours rejetée, mais les discussions sont toujours en cours avec l’état et avec Punch.
Une prochaine réunion est prévue le mardi 20/11 entre Ford et Punch.
Les élus du CE rencontreront la direction de PUNCH le mercredi 21/11 avec l’aval de Ford.
Ford demande à PUNCH de présenter un nouveau business plan pour le 23/11. Ford envisage de prendre une décision finale le 28 novembre au plus tard sur l’offre de PUNCH.
3- Position de la CFE CGC
A ce jour le business plan de Punch n’est toujours pas viable dans l’état actuel. Nous avons eu l’occasion de poser des questions claires aux dirigeants de PUNCH.
- Sur les marges que PUNCH projette de faire à FAI qui demandent à être clarifiées (trop optimistes), sur la véracité du business plan, les futurs investissements
- Sur le niveau d’encadrement (combien de niveaux à Bx vs Strasbourg), que faire du surplus
- Les conditions de départ des ETAM et Cadres qui n’apparaissent pas dans le business plan (124p d’encadrement et ununbeddid sont maintenues tout au long des 7 ans, ce qui nous parait étrange avec une baisse d’effectif de 50%).
...
Ces questions ont été également posées par l’expert du CE mais restent à ce jour sans réponse claire (ex : réponse sur le départ des ETAM et cadres, nous savons qu’un certain nombre peuvent partir)
Nous attendons des réponses sur le maintien du niveau d’encadrement (nombre, conditions de départ) et plus généralement de l’emplois dans l’usine.
PUNCH doit nous dévoiler sa vision pour Bordeaux, présenter un business plan actualisé et trouver un compromis sur les conditions d’emplois pour nous convaincre de la solidité de son projet de reprise. Le délai du 23/11 imposé par Ford est certainement une grosse contrainte pour PUNCH alors qu’avec l’intersyndicale avaient été demandé une prolongation jusqu’au 7/12 à Ford
Vos élus CFE CGC
Suite aux nombreuses réunion de ces derniers 15 jours voici le bilan que nous pouvons en faire :
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Repreneur :
Aujourd‘hui 1 seul repreneur à fait une offre ferme à Ford. La société Punch Powerglide a donnée son offre ferme de reprise le 12 octobre 2019. Le 13 octobre des représentants de cette société étaient présents à Bordeaux pour rencontrer le CE. Deux rencontres ont aussi eu lieu entre le conseillé (Sécafi) du CE et ces représentants.
Les points suivant en ressortes :
Concernant Punch :
Points positif :
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La reprise de Strasbourg par Punch est une vraie réussite.
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Ces dirigeants semblent être de bons industriels.
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Ils semblent avoir une vision pour l’usine de Bordeaux sur le long terme.
Points négatifs :
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Pas de présentation d’analyse de marché de la transmission automatique pour identifier les opportunités de débouchés pour les transmissions fabriquées à Bordeaux.
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Plan industriel connu à ce jour trop faible, 120k transmissions de capacité est insuffisant pour un site comme notre usine ( au moins 300k) du fait des charges fixes.
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Aucun investissement prévisionnel en R&D prévu après 2023.
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Risque sur la trésorerie de l’entreprise à partir de 2022 du fait des charges fixes et des pertes générées les premières années d’exercices.
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Aucun coût de garantie ou d’assurance intégrés au business plan.
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Des accords de garantie doivent-être définis pour assurer que l’argent laissé par Ford sera utilisé à Bordeaux
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Négociations à mener entre les syndicats de FAI et Punch sur les salaires et le temps de travail.
Concernant Ford :
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Aide insuffisante pour assurer la recherche de client par Punch (modèle 3D de la transmission, graphe d’émission …)
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Production entre 2019-2021 laissée par Ford insuffisante.
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Ford souhaite être désengagé de toutes responsabilités sociales dans le cadre d’une reprise.
Ford ne semble pas jouer le jeu du repreneur, les éléments demandés sont pourtant simples et devraient être rapidement mis à disposition. La reprise souffre d’un timing très serré puisque la décision finale doit-être prise fin Novembre 2019. Dans le même temps, plusieurs questions ont été posées à Punch pour nous apporter des éclaircissements sur le plan de reprise. Le meilleur moyen de mettre la pression pour que Ford augmente son aide dans le cadre d’une reprise est d’abord que Punch propose un plan industriel robuste ce qui a aujourd’hui n’est pas le cas. Mais nous conservons notre confiance en la société Punch pour lever nos doutes.
PSE :
Il reste des marges de progressions sur le plan pour apporter le plus de sécurité aux personnes en cas de licenciement collectif ou de reprise :
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Augmenter la rémunération des préretraites.
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Augmenter la prime supra légale.
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Le congé de reclassement insuffisant par rapport à l’âge du personnel et le marché de l’emploi local ( infos de Right Management) , il faudra compter au moins 18 mois.
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Pas de capitalisation (12 mois maxi aujourd’hui) à 100% du congé de reclassement si le personnel trouve un emploi rapidement.
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Nous travaillons avec le cabinet SECAFI pour améliorer les conditions de départ pour satisfaire l’ensemble des salariés.
Cependant le PSE n’est pas la solution privilégiée par la CFE-CGC, dans le cas où une reprise pérenne se présenterait.
Dans l’état actuel le plan de reprise par Punch ne permet pas d’assurer la pérennité de l’usine à moyen terme.
Les semaine à venir vont être décisives et nous devons rester vigilants pour ne pas nous retrouver engagés dans une solution risquée pour l’ensemble des salariés.
